Conditions générales d’utilisation de notre programme d'affiliat

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION À DESTINATION DES UTILISATEURS AFFILIÉS

 

Avis Légal

 

Toutes les pages du site web de FORMASECOURS PLUS INC sont protégées:

Tous droits réservés

 

Pour connaître la politique de confidentialité de FORMASECOURS PLUS INC, rendez-vous sur http://WWW.FORMASECOURSPLUS.CA/BOUTIQUE sous l'onglet INFORMATIONS.

 

  1. INTRODUCTION

 

1.1. Bienvenue sur le site de FORMASECOURSPLUS.CA mis à votre disposition par Synonyme Média (ci-après désignés « FORMASECOURS PLUS INC»). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions à titre de membre de notre programme d’affiliation au Site (« Conditions Générales d’affiliation »).

 

1.2. Non disponible pour le moment

 

1.3. FORMASECOURS PLUS offre à l’Utilisateur de promouvoir les Services de FORMASECOURS PLUS, notamment sur son site personnel, moyennent la contre partie mentionné dans les présente Conditions Générales d’affiliation, (ci-après le « Service »).

 

1.4. Les présentes Conditions Générales d’affiliation avec la politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et FORMASECOURS PLUS INC concernant l’utilisation des services d’Utilisateur Affilié. Les présentes Modalités et Conditions remplacent toute entente antérieure au même effet intervenue entre l’Utilisateur et FORMASECOURS PLUS INC.

 

1.5. Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous encourageons l’Utilisateur Affilié à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux Conditions Générales d’Affiliation sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Service, suite aux modifications apportées aux Modalités et Conditions, constitue votre acceptation des modalités amendées.

 

1.6. L’utilisation de ce Site est également régie par la politique de confidentialité de FORMASECOURS PLUS INC.

 

ATTENDU QUE FORMASECOURS PLUS INC a créé, développé, mis en place et qu’il offre et exploite un service de diffusion de sa Publicité basé sur une plate-forme mise à la disposition des Utilisateurs Affiliés par FORMASECOURS PLUS INC;

 

ATTENDU QUE Afin de générer des revenus publicitaires grâce au site de, l'Utilisateur Affilié ce dernier a décidé de mettre en place une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par FORMASECOURS PLUS INC;

 

Les Parties, s'engagent à respecter tous deux l’ensemble des clauses de la présente Convention.

 

  1. Définitions :

 

2.1. Dans la présente convention, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées:

 

" Internaute ": Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou de produits en ligne ;

 

" Compte ": Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la plate-forme, fournit par FORMASECOURS PLUS INC à l'Utilisateur Affilié afin qu'il puisse être informé et gérer les primes et autres rémunérations prévues aux présentes ;

 

" Convention ": Désigne la présente Convention telle qu’elle pourrait être modifiée de temps à autre par FORMASECOURS PLUS INC;

 

" Plate-forme ": Logiciel proposé par FORMASECOURS PLUS INC, accessible sur internet à l'adresse http://affiliation.FORMASECOURSPLUS.ca  permettant à l'Utilisateur Affilié la mise en place, le suivi, et la gestion du référencement proposé à FORMASECOURS PLUS INC. Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les sites de l’Utilisateur Affilié par les Internautes ;

 

" Utilisateur Affilié ": Personne physique ou morale ayant souscrit à une convention avec FORMASECOURS PLUS INC afin d’apporter de nouveaux internautes utilisant les services de FORMASECOURS PLUS INC conformément aux termes de la présente Convention.

 

  1. Objet :

 

3.1. Cette Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles les campagnes de référencement seront mises en place sur le ou les site(s) de l'Utilisateur Affilié.

 

  1. Conditions financières

 

4.1. FORMASECOURS PLUS INC s’engage à verser à l'Utilisateur Affilié une rémunération de quinze pour cent (15%) lorsqu'un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'Utilisateur Affilié ou sur toute bannière publicitaire fournie par la plateforme, et qui se rend sur le site de FORMASECOURS PLUS INC et y effectue l’achat de l’un de nos produits, conformément aux conditions générales d’exploitation du site et que les services achetés ont été payés par l’internaute concerné.

 

  1. Cadeaux promotionnels

 

5.1.1. FORMASECOURS PLUS INC peut, de temps à autre et à son entière discrétion, donner aux utilisateurs ainsi qu’aux utilisateurs affiliés des cadeaux promotionnels gratuits.  Ces cadeaux sont des offres promotionnelles de tiers qui ne sont pas contrôlés par FORMASECOURS PLUS INC. Ces cadeaux promotionnels peuvent être sujets à des conditions particulières de la part de leurs fournisseurs.  FORMASECOURS PLUS INC décline toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces cadeaux promotionnels;

 

  1. Montant et Facturation

 

6.1. Les rémunérations seront calculées sur la base des statistiques enregistrées par la plateforme de FORMASECOURS PLUS INC. Les statistiques enregistrées par la plate-forme de FORMASECOURS PLUS INC seront la référence unique pour le calcul de la rémunération versée à l'Utilisateur Affilié. Pour que les rémunérations soient versées les Internautes et vous-même doivent accepter les témoins (Cookies) utilisés pour la comptabilisation des référencements, à défaut aucun référencement ne pourra être comptabilisée. Si vous désapprouvez à tout moment ou si ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme d’affiliation;

 

6.2. La rémunération de l’Utilisateur affilié sera versée et exigible par l’Utilisateur Affilié que lorsque celui-ci aura gagné la somme de 25.00$, calculé trimestriellement ou selon le cycle déterminé par FORMASECOURS PLUS INC et à son entière discrétion.  En aucun cas FORMASECOURS PLUS INC ne pourra être exigé de faire des paiements pour une somme de moins de 25.00 $;

 

6.3. L'Utilisateur Affilié est tenu de soumettre à FORMASECOURS PLUS INC par écrit dans un délai de 30 jours, toute contestation qu'il pourrait formuler de toute rémunération que FORMASECOURS PLUS INC lui aurait versée après quoi l’Utilisateur Affilié sera réputé avoir accepté la suffisance de la rémunération;

 

6.4. En cas de défaut d’un Utilisateur Affilié de respecter l’ensemble des termes et conditions régissant ses relations contractuelles avec FORMASECOURS PLUS INC, le paiement des sommes qui lui sont dues sera subordonné au règlement de la dette de ce dernier à l’égard de FORMASECOURS PLUS INC.

 

  1. Mode et charge de la preuve

 

7.1. En raison du caractère purement informatique des prestations de FORMASECOURS PLUS INC, les parties reconnaissent que l'Utilisateur Affilié ne pourra exiger de FORMASECOURS PLUS INC qu'elle lui apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues sur le site de l’Utilisateur Affilié dans le cadre de la campagne publicitaire enregistrée sur la plate-forme.

 

  1. Représentations de l’Utilisateur Affilié :

 

8.1. L'Utilisateur Affilié déclare avoir reçu, de la part de FORMASECOURS PLUS INC, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme de FORMASECOURS PLUS INC, à l'ensemble des prestations offertes par FORMASECOURS PLUS INC, ainsi qu'aux contreparties payables par FORMASECOURS PLUS INC pour les référencements;

 

8.2. L'Utilisateur Affilié déclare garantir FORMASECOURS PLUS INC des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations de la présente Convention et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de cette Convention;

 

8.3. L'Utilisateur Affilié déclare dans tous les cas, être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de son ou ses Sites internet à l’exclusion de FORMASECOURS PLUSc.

 

  1. Limitation de responsabilité :

 

9.1. FORMASECOURS PLUS INC ne garantit aucunement à l'Utilisateur Affilié un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plate-forme.

 

  1. Engagement de FORMASECOURS PLUS INC:

 

10.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet de la Convention, FORMASECOURS PLUS INC s'engage à mettre à la disposition de l'Utilisateur Affilié toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l'Utilisateur Affilié, des campagnes publicitaires qui lui sont proposées sur la plate-forme;

 

10.2. FORMASECOURS PLUS INC concède à L'Utilisateur Affilié pour la durée de la présente convention et pour le Monde entier, l'autorisation de reproduire la marque et la propriété Intellectuelle de FORMASECOURS PLUS INC par l'Utilisateur Affilié sur tous les supports visuels, informatiques ou sonores strictement dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de la présente convention et pour sa durée.

 

  1. Engagement de L’Utilisateur Affilié :

 

11.1. L’Utilisateur Affilié s'engage à :

 

11.1.1.   n’effectuer aucun envoi massif de pourriels ou de publicité invasive de l’opinion de FORMASECOURS PLUSINC et à son entière discrétion;

 

11.1.2.   n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à générer artificiellement du trafic vers FORMASECOURS PLUS INC;

 

11.1.3.   ne pas acheter de mots-clés sur les moteurs de recherche pour la campagne proposée sur la plate-forme, sauf si FORMASECOURS PLUS INC lui a donné l'autorisation écrite;

 

11.1.4.   ne pas cadrer, réduire, supprimer ou empêcher autrement l’affichage complet d’une page Web de FORMASECOURS PLUS INC à laquelle un internaute accède après avoir cliqué sur une partie d’une publicité;

 

11.1.5.   ne pas rediriger un internaute ailleurs que vers la page de FORMASECOURS INCPLUS, offrir une version différente de la page de FORMASECOURS PLUS INC que celle de la page à laquelle un utilisateur accéderait s’il visitait directement la page de l’annonceur, insérer du contenu entre l’affichage de la publicité et l’accès à la page de FORMASECOURS  PLUS INC, ou offrir par ailleurs toute autre chose qu’un lien direct entre une publicité et la page de FORMASECOURS PLUS INC;

 

11.1.6.   ne pas afficher des publicités, des liens ou des boutons de renvoi sur une page Web ou un site Web qui renferme du contenu pornographique, haineux, obscène, diffamatoire, violent ou illégal;

 

11.1.7.   ne pas employer la technique du " Site Under " ou " Pop Under " pour la campagne proposée sur la plate-forme, sauf si FORMASECOURS PLUS INC lui a donné l'autorisation écrite;

 

11.1.8.   ne pas balayer, explorer, indexer ou stocker ou mémoriser de façon non provisoire des renseignements obtenus d’une publicité, d’un lien, sur une page d’une partie, d’une copie ou d’un dérivé de ceux-ci;

 

11.1.9.   ne pas créer un nouveau compte pour pouvoir bénéficier du programme d’Utilisateur Affilié après que FORMASECOURS PLUS INC a mis fin à la présente convention pour quelque motif que ce soit;

 

11.1.10.   ne pas s’adonner à une activité pouvant nuire à l’image de FORMASECOURS PLUS INC ou qui porte autrement atteinte à la réputation de FORMASECOURS PLUS INC ou encore lui faisant perdre sa valeur;

 

11.1.11.   ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plate-forme de FORMASECOURS PLUS INC. L'accès au compte de l'Utilisateur Affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte;

 

11.1.12.   ne pas détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme de FORMASECOURS PLUS INC;

 

11.1.13.   ne référer uniquement qu’’à FORMASECOURS PLUS INC et s'interdit d’entrer en contact direct avec cet Internaute pendant la campagne et pour une durée de six mois à compter de la fin de la campagne.

 

11.2. Le non respect de l'alinéa 11.1 pourra entraîner, à la seule discrétion de FORMASECOURS PLUS, l'exclusion à tout moment de l'Utilisateur Affilié du programme d’affiliation et de la plate-forme et le non paiement des commissions pouvant lui être dues jusqu’alors.

 

  1. Modifications du site de l'Utilisateur Affilié :

 

12.1. Tout changement de la dénomination du site de l'Utilisateur Affilié, ainsi que tout changement de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur la Convention qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.

 

12.2. Dans l'hypothèse ou l'Utilisateur Affilié « éclaterait » son site en plusieurs autres sites différents, la présente Convention s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites hébergés par FORMASECOURS PLUS INC.

 

  1. Clause de confidentialité

 

13.1. Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution de la présente Convention et également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties à tout tiers.

 

  1. Résiliation

 

14.1. La présente Convention prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. La présente Convention peut être résiliée sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours.

 

  1. Nullité de la Convention

 

15.1. Si une quelconque stipulation de la présente Convention était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de la présente Convention;

 

15.2. Le fait que FORMASECOURS PLUS INC n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de cette Convention, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par FORMASECOURS PLUS INC.

 

  1. LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

16.1. L’introduction et le préambule font également partie de la présente Convention;

 

16.2. Le Site est exploité à partir de Lachute. Toute question d’ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Lachute (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions ou à votre utilisation du Site. En utilisant les différents services de FORMASECOURS PLUS INC, l’Utilisateur admet sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel;

 

16.3. La Convention est réputé signée par les deux parties lorsque l'Utilisateur Affilié à validé le formulaire d'inscription et que FORMASECOURS PLUS INC lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, FORMASECOURS PLUS INC conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'Utilisateur Affilié qui a accepté la présente Convention;

 

16.4. Les titres de la présente Convention y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation de la Convention.